CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – CRISE FINANCIERE

Crise financière : La Commission européenne étend les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise

Communication de la Commission concernant l’application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d’aides d’État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière, JOUE n° C. 356 du 6 décembre 2011, p. 7 Le 1er décembre 2011, la Commission a adopté une nouvelle communication qui modifie les règles en matière d’aides d’État accordées aux banques dans le contexte de la crise financière. La Commission prend acte de l’exacerbation des tensions sur le marché de la dette souveraine survenue en 2011 et de ses conséquences sur le secteur financier de l’Union. Elle estime que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b) du traité (qui autorise exceptionnellement une aide visant à remédier à une perturbation grave de

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Crise financière : La Commission européenne étend les règles applicables aux banques dans le contexte de la crise, 16 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42211, pp. 158-159

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