CHRONIQUES : AIDES D’ETAT – CONTRIBUTION AU SERVICE PUBLIC DE L’ELECTRICITE – TAXE PARTIE INTEGRANTE D’UN REGIME D’AIDE (NON)

Contribution au service public de l’électricité : Le Conseil d’Etat considère que la contribution au service public de l’électricité ne constitue pas un élément partie intégrante d’une aide d’État (Stop Hôtel Villeneuve d’Ascq)

CE, 9 novembre 2011, Stop Hôtel Villeneuve d'Ascq, n° 323273 Les consommateurs finals d’électricité installés sur le territoire national participent, au titre de la contribution au service public national de l’électricité, au financement des surcoûts de production que supportent les opérateurs électriques dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental sur la base des dispositions de l’article 5 de la loi du 10 février 2000 (codifiées depuis dans le code de l’énergie), dès lors que la loi prévoit que les consommateurs d’électricité situés dans ces zones payent l’énergie qu’ils consomment au même prix que sur le reste du territoire national. Les sommes collectées au titre de cette contribution, servent également, en partie, une fois que la compensation des charges de service public a été

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Jean-Yves Chérot, Contribution au service public de l’électricité : Le Conseil d’Etat considère que la contribution au service public de l’électricité ne constitue pas un élément partie intégrante d’une aide d’État (Stop Hôtel Villeneuve d’Ascq), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42248, pp. 175-176

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