CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE – PRINCIPE DE L’ABSENCE DE SANCTION DE LA SEULE COPIE SERVILE D’UN PRODUIT NON PROTEGE PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONFUSION – SANCTION DE L’ATTEINTE A LA NOTORIETE SUR LE FONDEMENT DE LA CONCURRENCE DELOYALE – EXERCICE DE L’ACTION EN PARASITISME EN PRESENCE D’UNE SITUATION DE CONCURRENCE ENTRE LES PARTIES

Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation considère que la copie servile d’un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à l’image de marque et à la notoriété du fabricant du produit copié (Marc Jacobs International/Euroline et Galeries Lafayette)

Cass. com., 15 novembre 2011, Marc Jacobs International c/ Euroline et Galeries Lafayette, n° 10-25473 L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011 est intéressant en ce qu’il revient sur les contours de la protection des produits qui ne font pas l’objet d’un droit privatif au moyen des actions fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme économique. Ces actions ont ainsi vocation à être mises en œuvre toutes les fois que la copie d’un tel produit s’accompagne d’une faute ou d’un abus dans l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie. Dans cette espèce, une société fabriquant et commercialisant des vêtements et des accessoires de mode a assigné en concurrence déloyale et parasitaire deux autres sociétés auxquelles elle reprochait de commercialiser

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale et parasitaire : La Cour de cassation considère que la copie servile d’un produit non protégé par un droit de propriété intellectuelle est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale lorsqu’elle est de nature à porter atteinte à l’image de marque et à la notoriété du fabricant du produit copié (Marc Jacobs International/Euroline et Galeries Lafayette), 15 novembre 2011, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42388, pp. 137-139

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