CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES – ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE – PRINCIPE DE L’ABSENCE DE SANCTION DE LA SEULE COPIE SERVILE D’UN PRODUIT NON PROTEGE PAR UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – NECESSITE D’UN RISQUE DE CONFUSION

Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que la copie servile d’un produit qui n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle ouvre l’action en concurrence déloyale si elle est génératrice d’un risque de confusion entre le produit copié et la copie (Titanbagno/LT Aqua +)

Cass. com., 4 octobre 2011, Titanbagno c/ LT Aqua +, n° 10-24009 L’arrêt du 4 octobre 2011 revient, comme celui du 15 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25473, commenté par ailleurs), sur les modalités de la protection des produits qui ne font pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle au moyen de l’action en concurrence déloyale. Dans cette espèce, une société avait assigné sur ce fondement une de ses concurrentes à laquelle elle reprochait de commercialiser des cabines de douche et des portes de douche qui étaient des copies serviles des modèles qu’elle produisait. La cour d’appel de Bordeaux devait, dans son arrêt du 15 juin 2010, recevoir l’action en concurrence déloyale et condamner la société défenderesse à verser une provision, ainsi que

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale : La Cour de cassation rappelle que la copie servile d’un produit qui n’est pas protégé par un droit de propriété intellectuelle ouvre l’action en concurrence déloyale si elle est génératrice d’un risque de confusion entre le produit copié et la copie (Titanbagno/LT Aqua +), 4 octobre 2011, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42390, pp. 139-140

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