CHRONIQUES : PROCEDURES – CONCENTRATIONS – REFERES

Concentrations – Référés : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à l’exécution de la nouvelle décision d’agrément du mandataire dans l’affaire Éditions Odile Jacob (Éditions Jacob/Commission)

(Voir également, supra, chronique “Concentrations”, obs. D. Berlin) Trib. UE (ord. prés.), 24 novembre 2011, Édition Jacob c/ Commission, aff. T-471/11 R Le rachat par Lagardère des actifs de Vivendi Universal dans le domaine de l’édition donne lieu depuis près de huit ans à un contentieux qui oppose les Éditions Odile Jacob à la Commission quant aux modalités de réalisation de cette opération au terme de laquelle c’est Wendel Investissement – et non pas les Éditions Odile Jacob – qui ont pu acquérir les actifs de Vivendi dont Lagardère devait se défaire. Bien que n’ayant pas réussi à obtenir l’annulation de la décision de compatibilité de l’opération Lagardère/Vivendi (Trib. UE, 13.9.2010, aff. T 279/04, voir chronique Concentrations, Concurrences n° 4-2010, p. 160), Odile Jacob était néanmoins parvenue à

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Concentrations – Référés : Le Président du Tribunal de l’UE rejette la demande de sursis à l’exécution de la nouvelle décision d’agrément du mandataire dans l’affaire Éditions Odile Jacob (Éditions Jacob/Commission), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42305, pp. 186-187

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