CHRONIQUES : PROCEDURES – CONCENTRATIONS – RECEVABILITE

Concentrations – Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours d’une association de consommateurs contre une décision de compatibilité et un refus de renvoi à une autorité nationale de concurrence (Association belge des consommateurs test-achats/Commission)

Trib. UE, 12 octobre 2011, Association belge des consommateurs test-achats c/ Commission, aff. T-224/10 L’association belge de consommateurs Test-achats avait appris en 2009 le projet de prise de contrôle par EDF de Segebel. Cette dernière était le deuxième opérateur sur le marché de l’électricité en Belgique, derrière Electrabel, controlée par GDF. Craignant une coordination anticoncurrentielle des activités belges d’EDF et de GDF en raison de leur actionnariat commun, Test-achat avait fait part de ses préoccupations à la Commission qui lui avait répondu qu’elle tiendrait compte de ses observations. Ce n’est que postérieurement à cet échange que EDF a notifié à la Commission l’opération en cause. Au terme de la phase I, la Commission a déclaré l’opération compatible. Elle a, en outre, refusé la demande de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Concentrations – Recevabilité : Le Tribunal de l’Union européenne déclare irrecevable le recours d’une association de consommateurs contre une décision de compatibilité et un refus de renvoi à une autorité nationale de concurrence (Association belge des consommateurs test-achats/Commission), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42311, pp. 188-189

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