CHRONIQUES : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – TELEVISION NUMERIQUE – ATTRIBUTION DES FREQUENCES DE DIFFUSION

Communications électroniques : Le Conseil des ministres approuve un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre

Projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la Télévision Numérique Terrestre, n° 4018, déposé le 30 novembre 2011 sur le bureau de l’Assemblée Nationale Le 30 novembre 2011, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant abrogation des chaînes bonus accordées à TF1, Canal Plus et M6 pour compenser le passage de la télévision en mode analogique à la télévision en mode numérique. Pour mémoire, ces canaux compensatoires avaient été attribués aux opérateurs historiques, par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Communications électroniques : Le Conseil des ministres approuve un projet de loi portant abrogation des canaux compensatoires de la télévision numérique terrestre, février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42329, p. 203

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