CHRONIQUES : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – TELEPHONIE MOBILE – ANTENNES RELAIS

Communications électroniques – Téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence recommande à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre des précautions afin que les opérateurs n’aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et afin que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés (Sites radioélectriques des opérateurs mobiles)

Aut. conc., avis n° 11-A-20 du 15 décembre 2011 relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles Saisie par le ministre de l’économie, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis, le 16 décembre 2011, concernant les échanges d’informations qui interviennent sous l’égide de l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Elle identifie deux risques concurrentiels majeurs attachés, d’une part, à une procédure d’échanges d’informations entre utilisateurs de fréquence pour permettre à l’ANFR d’autoriser l’implantation d’un site radioélectrique (procédure dite “COMSIS”) et, d’autre part, à la publication de certaines données sur internet (via une application dénommée “Cartoradio”). L’Autorité préconise par conséquent des aménagements pour y remédier. Les systèmes

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Communications électroniques – Téléphonie mobile : L’Autorité de la concurrence recommande à l’Agence nationale des fréquences (ANFR) de prendre des précautions afin que les opérateurs n’aient pas connaissance de la stratégie de déploiement de leurs concurrents et afin que les nouveaux entrants ne soient pas défavorisés (Sites radioélectriques des opérateurs mobiles), 16 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42331, pp. 204-205

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