CHRONIQUES : ENTENTES – ARTICLE 101 TFUE – AMENDES – FIXATION – TAILLE DU MARCHE – DUREE DE L’INFRACTION – REFORMATION – MARCHES DES TUBES INDUSTRIELS EN CUIVRE ET DES TUBES SANITAIRES EN CUIVRE

Amendes : La Cour de Justice rejette les pourvois et examine de manière détaillée les éléments pris en considération pour fixer le montant de l’amende dans l’affaire des tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre (KME Germany)

CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-272/09 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” CJUE, 8 décembre 2011, KME Germany e.a. c/ Commission, aff. C-389/10 P, “Tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre” Le 8 décembre dernier, la Cour de justice de l’Union a prononcé deux arrêts dans les affaires C-272/09 P et C-389/10 P introduites sur pourvoi par plusieurs entreprises du groupe KME. Ces deux arrêts, ainsi que l’arrêt prononcé le même jour dans l’affaire C-386/10, Chalkor AE Epexergasias Metallon / Commission, commenté ci-dessous, marqueront indubitablement l’esprit du lecteur s’agissant des motifs, reproduits de manière quasi identique dans chacune des décisions par la Cour, en ce qui concerne la garantie du droit fondamental à un recours

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Amendes : La Cour de Justice rejette les pourvois et examine de manière détaillée les éléments pris en considération pour fixer le montant de l’amende dans l’affaire des tubes industriels en cuivre et tubes sanitaires en cuivre (KME Germany), 15 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42258, pp. 89-91

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