CHRONIQUES : ENTENTES – ARTICLE 101 TFUE – AMENDES – MODALITES DE CALCUL – IMPUTABILITE DU COMPORTEMENT INFRACTIONNEL – MARCHE ESPAGNOL DE L’ACHAT ET DE LA PREMIERE TRANSFORMATION DE TABAC BRUT

Amendes - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE confirme partiellement la décision attaquée et limite expressément la responsabilité de la société mère à la période durant laquelle elle constituait une entreprise avec sa filiale dans l’affaire du tabac brut espagnol (Agroexpansión/Commission ; Alliance One International/Commission)

Trib. UE, 12 octobre 2011, Agroexpansión c/ Commission, aff. T-38/05, “Tabac Brut – Espagne” Trib. UE, 12 octobre 2011, Alliance One International c/ Commission, aff. T-41/05, “Tabac Brut – Espagne” Le 12 octobre 2011, le Tribunal a rendu deux arrêts concernant les recours introduits par Agroexpansión SA (affaire T-38/05) et par sa société mère Alliance One International Inc (T-41/05), en vue d’obtenir l’annulation partielle de la décision C (2005) 4012 finale de la Commission du 20 octobre 2005 (affaire COM/C.38.281/B2 – Tabac brut – Espagne) ou, à titre subsidiaire, une réduction de l’amende qui leur a été infligée. Pour rappel, ces deux arrêts font suite à une première série d’arrêts du Tribunal prononcés dans les affaires T-24/05 (Concurrences, no 1-2011, p. 84, 85), T-33/05 et T-37/05 (Concurrences,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Amendes - Imputabilité : Le Tribunal de l’UE confirme partiellement la décision attaquée et limite expressément la responsabilité de la société mère à la période durant laquelle elle constituait une entreprise avec sa filiale dans l’affaire du tabac brut espagnol (Agroexpansión/Commission ; Alliance One International/Commission), 15 février 2012, Revue Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42262, pp. 91-92

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