CHRONIQUES : UNION EUROPEENNE – ALLEMAGNE –ENTENTES – DOMMAGES ET INTERETS – ACHETEURS INDIRECTS – QUALITE POUR AGIR – REPERCUSSION DES SURCOUTS

Allemagne – Dommages et intérêts : La Cour fédérale de justice allemande juge que les acheteurs indirects ont la qualité pour agir tout en laissant aux participants au cartel la possibilité d’invoquer la répercussion des surcoûts comme moyen de défense (ORWI)

Bundesgerichtshof, 28 Juni 2011, ORWI, Az. KZR 75/10 Avec le vote en 2005 du 7ème amendement de la loi contre les restrictions de la concurrence (Gesetz gegen Wettbewerbs¬beschränkungen), le législateur allemand a apporté d’importantes innovations destinées à rendre plus efficace et plus opérationnelle la protection juridique des victimes des ententes et pratiques illicites. Au nombre de ces innovations, il convient de citer l’élargissement du cercle des personnes ayant la qualité pour agir en justice, la possibilité accordée à des associations qualifiées d’intenter une action en justice (à l’exception des actions en dommages et intérêts), le droit de ces associations de prélever (au profit du budget fédéral !) des gains obtenus grâce à une entente illicite, l’effet contraignant des décisions définitives

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Auteur

  • University of Würzburg

Citation

Florian Bien, Allemagne – Dommages et intérêts : La Cour fédérale de justice allemande juge que les acheteurs indirects ont la qualité pour agir tout en laissant aux participants au cartel la possibilité d’invoquer la répercussion des surcoûts comme moyen de défense (ORWI), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42396, pp. 231-233

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