CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – AIDES D’ÉTAT – COMPENSATIONS DE SERVICE PUBLIC – REFORME DU PAQUET SIEG DE 2005

Aides d’État - SIEG : La Commission européenne adopte trois des quatre textes qui réforment son paquet dit Altmark, de novembre 2005, relatif aux compensations de service public et aux aides d’État octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général

(voir également, supra, chronique “Aides d’État”, obs. J. Derenne et C. Kaczmarek) Décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines en Communication de la Commission — Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public, JOUE n° C. 8 du 11 janvier 2012, p. 15 Communication de la Commission relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général, JOUE n° C. 8 du 11 janvier 2012, p. 4 Projet de règlement (UE) de la commission du 20 décembre

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  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Aides d’État - SIEG : La Commission européenne adopte trois des quatre textes qui réforment son paquet dit Altmark, de novembre 2005, relatif aux compensations de service public et aux aides d’État octroyées à des entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42348, pp. 218-220

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