CHRONIQUES : PROCEDURES – AIDES D’ÉTAT – RESPONSABILITE DE L’UNION

Aides d’État – Responsabilité de l’Union : Le Tribunal de l’UE condamne la Commission au paiement de dommages et intérêts pour avoir publié dans une décision relative à une aide d’État des informations confidentielles portant atteinte à la réputation d’une entreprise (Idromacchine/Commission)

Trib. UE, 8 novembre 2011, Idromacchine e.a. c/ Commission, aff. T-88/09 Un retard dans la construction d’un navire chimiquier avait amené l’Italie à solliciter la prorogation d’un programme d’aide à la construction navale. La Commission a fait droit à cette demande, mettant en avant dans sa décision le retard imputable au fournisseur des réservoirs qui n’avait pas été en mesure de fabriquer ces composants essentiels en conformité avec les normes applicables. La décision désignait nominativement Idromacchine, le fabricant des réservoirs, comme seul responsable de ce retard, imprévisible, exceptionnel et extérieur au bénéficiaire de l’aide. Cette mise en cause directe de ses compétences n’était pas exactement au goût d’Idromacchine qui a introduit un recours en indemnité contre la Commission en raison,

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides d’État – Responsabilité de l’Union : Le Tribunal de l’UE condamne la Commission au paiement de dommages et intérêts pour avoir publié dans une décision relative à une aide d’État des informations confidentielles portant atteinte à la réputation d’une entreprise (Idromacchine/Commission), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42313, pp. 190-191

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