CHRONIQUES : PROCEDURES – AIDES D’ÉTAT – RECEVABILITE – OUVERTURE PHASE FORMELLE

Aides d’État – Recevabilité : Le Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable le recours contre l’ouverture d’une phase formelle dirigée contre des mesures déjà sous enquête (Deutsche Post/Commission)

Trib. UE, 8 décembre 2011, Deutsche Post c/ Commission, aff. T-296/09 Depuis son lancement en 1989, la réorganisation de la poste allemande donne lieu à un bras de fer entre les sociétés de transport privées (UPS et TNT) et Deutsche Post, quant à l’existence de pratiques abusives et d’aides publiques. En 1999, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen des aides à l’encontre de l’Allemagne à ce sujet, procédure qui a abouti, le 19 juin 2002, à une décision dans laquelle la Commission identifiait la présence de 572 millions d’euros d’aides incompatibles et en ordonnait la récupération. Cette décision a été annulée par le Tribunal par un

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Aides d’État – Recevabilité : Le Tribunal de l’UE rejette comme irrecevable le recours contre l’ouverture d’une phase formelle dirigée contre des mesures déjà sous enquête (Deutsche Post/Commission), 16 février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 42315, p. 191

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