DOCTRINES : POLITIQUES PUBLIQUES – REVISION GENERALE - REORGANISATION TERRITORIALE - DGCCRF – DIRECCTES - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES LOCALES - INDICES - ENQUETE- ARTICLE L 464-9 DU CODE DE COMMERCE - PROCEDURE D’INJONCTION ET DE TRANSACTION

Le rôle de la DGCCRF dans l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles depuis la réforme de 2008

La révision générale des politiques publiques a conduit à une profonde réorganisation territoriale des services de l’État, dans laquelle se sont inscrits les services de la DGCCRF. La régulation concurrentielle des marchés est exercée par les « DIRECCTES » sous l’autorité des Préfets de région. Pour renforcer la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, a introduit une procédure d’injonction et de transaction codifiée à l’article L. 464-9 du Code de commerce, confiée au ministre de l’Économie et mise en œuvre par les « DIRECCTES » sous le contrôle de la DGCCRF, pour le règlement des pratiques anticoncurrentielles locales. Elle constitue un outil complémentaire dans le dispositif de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de nature à renforcer la crédibilité de ce dispositif, en permettant d’organiser une police cohérente des petites pratiques anticoncurrentielles. Ce dispositif est pleinement opérationnel et les premiers résultats sont significatifs. La DGCCRF transmet à l’Autorité de la concurrence chaque année 80 indices environ de dysfonctionnements de la concurrence dont elle estime indispensable l’approfondissement par une enquête. La DGCCRF effectue les enquêtes non prises en charge par l’Autorité et lui en transmet les résultats. Celle-ci, en général, laisse à la DGGCRF le soin de régler par transaction/injonction les pratiques locales. Ces affaires concernent des secteurs économiques diversifiés et mettent en évidence des pratiques anticoncurrentielles variées.

1. Le cadre institutionnel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des concentrations a été modifié par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et l’ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence, qui ont créé l’Autorité de la concurrence et instauré un nouveau partage de compétences entre l’Autorité et la DGCCRF. Ces dispositions sont effectives depuis le 2 mars 2009. La réforme de l’administration territoriale de l’État issue de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a nécessité la mise en place de modalités nouvelles d’organisation des services déconcentrés en application des principes retenus par le gouvernement en 2008, selon lesquels le niveau régional est désormais le niveau de droit commun du pilotage des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

Citation

Nathalie Homobono, André Marie, Le rôle de la DGCCRF dans l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles depuis la réforme de 2008, février 2012, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 41556, pp. 30-42

Visites 1235

Toutes les revues