CHRONIQUE : ENTENTES - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DEFAUT D’INTERET COMMUNAUTAIRE

Défaut d’intérêt communautaire : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’approche de la Commission concernant le rejet de plainte au motif de l’insuffisance de l’intérêt communautaire (EFIM)

Le Tribunal de l'Union européenne a rendu un arrêt concernant le rejet de plainte au motif de l'insuffisance de l'intérêt communautaire. La Commission avait rejeté pour défaut d'intérêt

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Défaut d’intérêt communautaire : Le Tribunal de l’Union européenne confirme l’approche de la Commission concernant le rejet de plainte au motif de l’insuffisance de l’intérêt communautaire (EFIM), 24 novembre 2011, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 54432, www.concurrences.com

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