CHRONIQUE : ENTENTES - ECHANGE D’INFORMATION - REPARTITION DE MARCHES

Echange d’information : L’Autorité de la concurrence sanctionne dix entreprises pour leur participation à deux ententes dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique (Engelvin Travaux Publics Réseaux)

Au terme d'une décision n° 11-D-13 rendue le 5 octobre 2011 concernant des pratiques relevées dans les secteurs des travaux d'électrification et d'installation électrique dans les régions Midi-Pyrénées, Languedoc- Roussillon, Auvergne et limitrophes, l'Autorité de la concurrence, après avoir écarté 4 des 6 griefs initialement notifiés aux entreprises, a sanctionné deux pratiques d'échanges d'informations en vue de la répartition de marchés de travaux entre soumissionnaires, et ce, pour un montant total d'une dizaine de millions d'euros réparti entre 10 entreprises. Quoiqu'il s'agisse, semble-t- il, de la première décision de sanctions rendue par l'Autorité depuis l'adoption du communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, la méthode de calcul établie dans ledit

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Echange d’information : L’Autorité de la concurrence sanctionne dix entreprises pour leur participation à deux ententes dans les secteurs des travaux d’électrification et d’installation électrique (Engelvin Travaux Publics Réseaux), 5 octobre 2011, Concurrences N° 1-2012, Art. N° 54247, www.concurrences.com

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