1. Généralités - Champ d’application
Quelques perspectives après Lisbonne, Y. BOT (JCP éd. G, n° 52, 21 déc. 2010, Libres propos, 580, p. 9)
Autorités administratives incomprises (AAI), M.-A. FRISON-ROCHE (JCP éd. G, n° 48, 29 nov. 2010, Libres propos, 1166, p. 2206)
Droit de la concurrence : bilan de l’année 2009 (Actes de la conférence du 8 février 2010 organisée par l’Association française de la concurrence - AFEC), L. IDOT, V. PIRONON, A.-L. SIBONY, O. D’ORMESSON et N. ERESEO (Petites affiches, 21 oct. 2010, n° 210, p. 3-40)
Le droit de la concurrence et la protection des consommateurs, P. OUDOT (Droit prospectif - RRJ 2010/3, p. 1319)
Propositions pour une loi à l’essai - À propos de la loi du 12 mai 2010 sur les jeux et paris en ligne, D. BOSCO et J.-M. MARMAYOU (Comm. com. électr., sept. 2010, Études, 16, p. 8)
V. aussi, La loi sur les paris sportifs en ligne - Une libéralisation sous contrôle, G. AUNEAU (RTD com. Juill./sept. 2010, p. 469)
Libéralisation des jeux en ligne : la CJUE réaffirme la nécessité du caractère cohérent et systématique des réglementations nationales, P. WILHELM et V. LEVY (Contrats, conc., consom. nov. 2010, Alerte 64)
L’ADPIC : un équilibre entre propriété intellectuelle et concurrence, P. ARHEL (Petites affiches, 17 nov. 2010, n° 229, p. 3)
Repenser la priorité de la QPC, P-Y. GAHDOUN (RDP, n° 6, p. 1709)
Le dialogue des juges à l’épreuve de la QPC, F-X. MILLET (RDP, n° 6, p. 1729)
Activité des juridictions communautaires en droit de la concurrence (de mai à juin 2010), P. ARHEL (Petites affiches, 31 août-1er sept. 2010, n° 173-174, p. 1)
Activité de la Cour de cassation en droit de la concurrence (Mars à novembre 2010), P. ARHEL (Petites affiches, 7 janv. 2011, n° 5, p. 3)
Application du droit de l’Union européenne par la Cour de cassation (juillet 2009-juillet 2010), A.-S. CHONE (Europe, déc. 2010, chron. 2, p. 5)
Actualité de la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence, C. BAILLON-PASSE (Petites affiches, 14 oct. 2010, n° 205, p. 7)
Chronique concurrence, E. CLAUDEL (RTD com. avr.-juin 2010, p. 282)
Chronique Concurrence, L. IDOT (Europe, nov. 2010, comm. 243 à 248, p. 26 ; déc. 2010, comm. 424 à 426)
Chronique Droit européen de la concurrence - pratiques anticoncurrentielles (1er janvier 2009 - 30 juin 2010), J.-B. BLAISE et L. IDOT (RTD eur. 3-2010, p. 647)
Chronique Droit de la Concurrence, L. IDOT et C. PRIETO (RDC 2010/3, p. 861)
Chronique Concurrence, M. BAZEX G. DECOCQ, M. MALAURIE-VIGNAL et D. BOSCO (Contrats, conc., consom. nov. 2010, comm. 251 à 261, p. 19 ; déc. 2010 comm. 274 à 282 ; janv. 2011 comm. 12 à 17)
Chronique de droit économique, C. ANADON (RLDA sept. 2010, 52, n° 3017 à 3022, p. 56 ; oct. 2010, 53, n° 3077 à 3080, p. 37 ; nov. 2010, 54, n° 3114 à 3116, p. 43 ; déc. 2010, 55, n° 3167 à 3171, p. 53)
Chronique Concurrence, (RJDA, nov. 2010, p. 1039 ; déc. 2010, p. 1123 ; janv. 2011, p. 76)
2. Ententes
2.1. Généralités
Adoption du paquet « restrictions horizontales », N. RAUD et G. NOTTE (JCP éd. E, n° 51-52, 23 déc. 2010, Actualités 697, p. 4)
Les nouvelles règles applicables aux restrictions verticales de concurrence, M. CHAGNY et S. CHOISY (Comm. com. électr., sept. 2010, Études, 17, p. 12)
Le nouveau droit de la distribution automobile, L . et J. VOGEL (RLDA sept. 2010, 52, n° 3015, p. 40)
La pièce de rechange automobile, T. LAMBERT (JCP éd. E, n° 46, 18 nov. 2010, 1985, p. 26)
Les contrats de distribution sous surveillance (interview de Bruno Lasserre, d’Anne Perrot et Étienne Pfister), S. AUBRIL et J.-N. C. (LSA, n° 2163, 16 déc. 2010, p. 12)
V. aussi, Les pratiques de la grande distribution alimentaire stigmatisées, N. RAUD et G. NOTTE (JCP éd. E, n° 50, 16 déc. 2010, Actualités 678, p. 3) ; Les mécanismes conventionnels de protection des réseaux de distribution alimentaire sont-ils anticoncurrentiels ?, F. ALBERT (JCP éd. E, n° 43, 28 oct. 2010, 1941, p. 27).
La pratique des échanges d’informations devant la Cour de cassation : entre continuité et changement (note ss. Cass. com., 7 avr. 2010, n° 09-12.984, n° 09-13.163 et n° 09-65.940, Bouygues Télécom, SFR et Orange France c/ Min. Éco.), M. CHAGNY (Comm. com. électr., nov. 2010, comm. 111)
A United States Federal Court found that payments made by Schering Plough in order to delay the introduction of generic forms of its drugs did not violate Antitrust Law, A. RAIFFE (The Journal of Regulation, n° 2, June 2010, p. 146)
2.2. Distribution
Chronique Distribution, M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom., nov. 2010, comm. 244 à 249, p. 13 ; déc. 2010 comm. 270 à 273 ; janv. 2011, comm. 6 à 11)
3. Abus de domination
Prix prédateurs - démonstration difficile : l’exemple des vedettes vendéennes, M. NUSSENBAUM (JCP éd. G, n° 42, 18 oct. 2010, 1041, p. 1970)
4. Pratiques restrictives
QPC : l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sur la sellette, L. LEVENEUR (Contrats, conc., consom. déc. 2010, Repère 11)
Pratiques restrictives de concurrence : Étude du bilan de la CEPC, D. FERRE et R. PIHERY (Contrats, conc., consom., janv. 2011, Étude 1)
Rupture brutale de relations commerciales établies : le juge et les attentes légitimes des parties, M. OUDIN (RJDA, janv. 2011, Études et doctrine, p. 3)
« La CEPC a besoin d’appréhender les sujets sous un angle économique, davantage en prise avec la sphère réelle », ENTRETIEN AVEC CATHERINE VAUTRIN (RLDA nov. 2010, 54, n° 3112, p. 35)
Mutuelles d’assurance et pratiques restrictives de concurrence (note ss. Cass. com. 14 sept. 2010, Sté AC Carroserie Argentat c./ MAIF), J.-J. BARBIERI (JCP éd. G, n° 45-46, 8 nov. 2010, 1118, p. 2112 ; JCP éd. E, n° 47, 25 nov. 2010, 2013, p. 30)
Sélection des distributeurs et relations antérieures entre les parties (note ss. Cass. com. 28 sept. 2010, F. W. c./ Sté BMW), N. MATHEY (JCP éd. E, n° 49, 9 déc. 2010, 2067, p. 13)
La rupture contractuelle face aux circonstances économiques (note ss. Paris 7 avr. 2010, Sarl Aluminium système technique c./ SA Fenis trading Inc.), N. MATHEY (JCP éd. E, n° 47, 25 nov. 2010, 2014, p. 32)
Cession d’un contrat de distribution résilié (note ss. Cass. com. 14 sept. 2010, SAS Cap Janet Automobiles c./ SARL Garage Reybert), N. MATHEY (JCP éd. E, n° 49, 9 déc. 2010, 2068, p. 14)
5. Concentrations
Transparence et contrôle communautaire des concentrations, A. WINCKLER et F. DE BURE (RLC 2010/25, n° 1670, p. 8)
Chronique Concentration, D. BOSCO (Contrats, conc., consom., janv. 2011, Chron. 1)
6. Aides d’État
Déclaration d’intention de soutien n’est pas aide d’État ! (note ss. Trib. UE, 21 mai 2010, aff. jtes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, France et a. c/ Commission), M. CHAGNY (Comm. com. électr., janv. 2011, comm. 4)
7. Secteur public et concurrence
Actualité, S. NICINSKI, E. GLASER et P-A. JEANNENEY (AJDA, 18 oct. 2010, p. 1916)
La prise en compte d’objectifs non économiques par l’Autorité de la concurrence, M. BAZEX (D. Adm., n° 12, déc. 2010, p. 28)
C’est avec étonnement et critiques que l’auteur commente la décision de l’Adlc n° 10-D-25 relative à des pratiques concernant l’accès au scanner et à l’IRM du Centre hospitalier d’Arcachon. Il conteste en effet que l’ADLC ait pu se reconnaître compétente dans une affaire qui aurait dû, selon lui, relever de la compétence des juridictions administratives dès lors qu’étaient notamment recherchés des objectifs non économiques.
Le Grenelle II et la nature administrative des contrats d’achat d’électricité, F. MACAGNO (Contr. et marc. pub., n° 1, janv. 2011, p. 6)
V. aussi, La nature juridique des contrats conclus entre EDF et les producteurs automnes d’électricité, F. B, RENET (D. Adm., n° 11, nov. 2010, p. 28)
8. Procédures
8.1. Généralités
La CJUE refuse le bénéfice de la confidentialité aux échanges émanant des avocats exerçant en entreprises, A. GORNY et E. WACHTEL (JCP éd. E, n° 39, 30 sept. 2010, Actualités 521, p. 3)
V. aussi, La Cour de justice européenne confirme le périmètre du secret professionnel - Quelles conséquences pour les perquisitions concurrence ?, F. PUEL et D. FERRE (RLC 2010/25, n° 1713, p. 87)
8.2. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements - actions en dommages-intérêts
Quelques réflexions sur le « Rapport Folz » sur les sanctions des pratiques anticoncurrentielles - Coup d’épée dans l’eau ou destin prometteur ?, R. SAINT-ESTEBEN (RLDA déc. 2010, 55, n° 3165, p. 39)
Dans cet article à la fois fouillé et complet, Robert Saint-Esteben nous livre ses réactions de praticien à la lecture du rapport Folz-Raysseguier-Schaub sur la prévisibilité dans le calcul des amendes de concurrence, commandé par le ministre de l’économie à la suite de l’arrêt rendu le 19 janvier 2010 par la Cour d’appel de Paris dans l’affaire du « cartel du négoce de l’acier ». On retiendra de cette lecture critique, les développements que consacre l’auteur à l’absence de véritable analyse théorique au plan juridique. Il y insiste, singulièrement, sur le rôle prépondérant que joue dans la pratique décisionnelle européenne comme nationale la nécessité d’assurer, à travers le montant de l’amende, la dissuasion globale de la sanction, au détriment des principes de proportionnalité et de personnalité des peines. Pour ce qui concerne à présent les recommandations formulées par les trois sages, Robert Saint-Esteben, s’il loue l’audace dont ont fait preuve les auteurs du rapport en abordant des questions de procédure dépassant la problématique stricte des sanctions, telles que la création à côté du collège de l’Autorité d’une commission des sanctions indépendante ou la préconisation d’un véritable débat contradictoire sur la sanction dès le stade de la procédure écrite, il observe également que nombre de recommandations formulées par la mission Folz-Raysseguier-Schaub appelleraient, si elles devaient être mises en œuvre, une intervention du législateur, à laquelle le ministre ne semble pas vouloir se résoudre. Sur le mode de calcul lui-même, l’auteur approuve pour l’essentiel les recommandations du rapport avec toutefois des réserves concernant par exemple la proposition de réduire le « dommage à l’économie » à un simple facteur de pondération, plaidant à l’inverse pour que celui-ci demeure un élément à part entière de l’appréciation de la pratique anticoncurrentielle.
V. aussi, Le rapport sur l’appréciation de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles, P. Arhel (Petites affiches, 27 oct. 2010, n° 214, p. 6) ;
Amendes de concurrence : les avancées de la décision Échanges Images-Chèques, N. JALABERT-DOURY (RLDA déc. 2010, 55, n° 3166, p. 49)
La procédure d’engagements en droit de l’Union : à la recherche du juste équilibre entre efficacité administrative et protection des entreprises, G. MUGUET-POULLENNEC et É. BARBIER DE LA SERRE (RLC 2010/25, n° 1690, p. 36)
V. aussi, Arrêt « Alrosa » : le premier arrêt de la Cour de justice en matière d’engagements en droit européen de la concurrence, P. KIPIANI (JDE, oct. 2010, n° 172, p. 253) ; Engagements en droit de la concurrence, droit souple ou droit autoritaire ?, M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom. janv. 2011, Repère 1)
Les engagements : vers un droit « négocié » en matière de pratiques anticoncurrentielles, P. KIPIANI (Contrats, conc., consom. déc. 2010, Étude 13)
Le contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles devant la Cour de cassation : en attendant les initiatives européennes ?, M. CHAGNY (Comm. com. électr., déc. 2010, comm. 122, p. 27)
9. Régulations
Fixation du prix de l’électricité et respect du droit de la concurrence (note ss. CE., 1er juill. 2010, n° 321595, Sté. Powéo), P. COLLIN (RJEP, oct. 2010, n° 679, p. 36)
En plein débats concernant la future mise en œuvre de la loi NOME, on ne saurait trop vous recommander la lecture des conclusions de Pierre Collin relative au recours formé par la société Powéo contre un arrêté de fixation des tarifs réglementés d’électricité, que le Conseil d’État a pour partie annulé. Était notamment invoqué la hausse non suffisante des tarifs réglementés d’EDF, plaçant cette dernière en situation d’abuser automatiquement de sa position dominante. Pierre Collin dans ses conclusions s’écarte notamment de la position adoptée par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 décembre 2007 relative aux tarifs réglementés du gaz naturel, en estimant que chacun des tarifs réglementés d’EDF devrait constituer un marché pertinent. Par ailleurs, il estime qu’en l’espèce le grief de ciseau tarifaire ne peut intégralement être imputé à l’arrêté attaqué mais résulte aussi, d’une part des conditions d’approvisionnement en amont et d’autre part, du niveau des tarifs réglementés en aval.
Réglementation du prix de fourniture de gaz, M.-L. B. (RJEP, oct. 2010, n° 679, p. 44)
Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle, dans un arrêt en date du 20 juillet 2010 (aff. C-265/08), que les États membres peuvent réglementer le prix de fourniture de gaz naturel et donc fixer des tarifs réglementés, et ce, conformément à la directive de 2003 portant libéralisation du secteur de l’énergie et à la nécessaire protection du consommateur final, mais en subordonne la licéité au respect d’un certain nombre de conditions strictement définies.
10. Politique internationale
Chronique politiques de concurrence, N. JALABERT-DOURY, F. AMIEL, J.-C. BERMOND, J. FOURQUET & P. LE MORE (RDAI/IBLJ, 5/2010, p. 503, et 6/2010, p. 593)
La présente chronique est consacrée à l’analyse des actualités internationales du droit de la concurrence. Elle balaie, comme à l’habitude, l’actualité du droit communautaire de la concurrence, mais aussi celle des droits nationaux, sans oublier les développements internationaux de la matière. On retiendra essentiellement de la livraison 6/2010 l’éditorial consacré à l’arrêt Akzo Nobel du 14 septembre 2010 refusant de reconnaître la protection des échanges de l’entreprise avec ses avocats internes, mais aussi les développements consacrés à la pratique des renvois dans le contrôle européen des concentration, ou encore ceux concernant les réflexions actuelles sur la politique de sanction de l’Autorité de la concurrence, à la lumière du rapport Folz-Raysseguier-Schaub, mais aussi à la faveur d’une nouvelle méthode de détermination des amendes que l’on croit déceler dans la décision de l’Autorité de la concurrence n° 10-D-28 du 20 septembre 2010 concernant les commissions appliquées par les banques pour le traitement des chèques remis aux fins d’encaissement.
Le droit de la concurrence au Cameroun, G. KERE KERE (Droit prospectif - RRJ 2010/3, p. 1513)
LISTE DES PERIODIQUES DEPOUILLES
A.
ACTUALITE JURIDIQUE - DROIT ADMINISTRATIF (AJDA)
ACTUALITE DES INDUSTRIES DE RESEAUX EN EUROPE
ADMINISTRATION ET COLLECTIVITES TERRITORIALES
AMERICAN ECONOMIC REVIEW
AMERICAN LAW AND ECONOMIC REVIEW
ANALYSES ECONOMIQUES
ANTITRUST
(THE) ANTITRUST BULLETIN
ANTITRUST LAW JOURNAL
ANTITRUST SOURCE
B.
BANQUE
BERKELEY TECHNOLOGIE LAW JOURNAL
BULLETIN DE L’ASSEMBLEE NATIONALE
BULLETIN DE L’ILEC
BULLETIN RAPIDE DE DROIT DES AFFAIRES (BRDA)
C.
(LES) CAHIERS DE DROIT EUROPEEN
CAHIERS DE DROIT DE L’ENTREPRISE (DE LA SEMAINE JURIDIQUE)
CHICAGO LAW REVIEW (UNIVERSITY OF)
COMMON MARKET LAW REVIEW
COMMUNICATION - COMMERCE ELECTRONIQUE
COMMUNICATION & STRATEGIES
COMPETITION AND REGULATION IN NETWORK INDUSTRIES
COMPETITION POLICY INTERNATIONAL
COMPETITION POLICY NEWSLETTER
COMUTER AND TELECOMMUNICATIONS LAW REVIEW
CONTRATS ET MARCHES PUBLICS
CONTRATS-CONCURRENCE-CONSOMMATION
CONTRATS PUBLICS
CORNELL LAW REVIEW
D.
DROIT ADMINISTRATIF
DROIT DES MARCHES PUBLICS
DROIT DES SOCIETES
DROIT PENAL
E.
(LES) ECHOS/ ENJEUX LES ECHOS
ECONOMIC INTUITION
(THE) ECONOMIST
EMORY LAW JOURNAL
EUROPE
(THE) EUROPEAN ANTITRUST REVIEW
EUROPEAN COMPETITION JOURNAL
EUROPEAN COMPETITION LAW REVIEW
EUROPEAN INTELLECTUAL PROPERY REVIEW
EUROPEAN LAW REPORTER
EUROPEAN LAW REVIEW
EUROPEAN VOICE
F.
FAIR TRADING
FORDHAM LAW REVIEW
G.
(LA) GAZETTE DU PALAIS
GLOBAL ANTITRUST WEEKLY
GLOBAL COMPETITION REVIEW
H.
HARVARD LAW REVIEW
I.
INSTITUTE ANTITRUST LAW AND POLICY FORDHAM CLI
INTERNAT. COMPANY AND COMMERCIAL LAW REVIEW
INTERNAT. ENERGY LAW AND TAXATION REVIEW
INTERNAT. JOURNAL OF INDUSTRIAL ORGANIZATION
INTERNAT. TRADE LAW AND REGULATION
J.
JOURNAL DES TRIBUNAUX. DROIT EUROPEEN
JOURNAL DU DROIT INTERNATIONAL CLUNET
JOURNAL OF INTERNAT. BANKING LAW AND REGULATION
JOURNAL OF COMPETITION LAW AND ECONOMICS
JOURNAL OF ECONOMIC LITERATURE
JOURNAL OF ECONOMIC PERSPECTIVES
JOURNAL OF INDUSTRIAL ECONOMICS
JOURNAL OF LAW AND ECONOMICS
JOURNAL OF LAW ECONOMICS & ORGANIZATION
JOURNAL OF LEGAL STUDIES
JOURNAL OF REGULATORY ECONOMICS
K.
L.
LAMY DROIT ECONOMIQUE
LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES
M.
(LE) MONITEUR (DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT)
N.
NORTHWESTERN JOURNAL OF INTERNATIONAL LAW AND BUSINESS
O.
OREGON LAW REVIEW
P.
(LES) PETITES AFFICHES
PROBLEMES ECONOMIQUES
PROCEDURES
PROPRIETE INDUSTRIELLE
Q.
R.
RAND JOURNAL OF ECONOMICS
RECUEIL DALLOZ
REVIEW OF ECONOMICS AND STATISTICS
REVUE D’ECONOMIE POLITIQUE
REVUE D’ECONOMIE INDUSTRIELLE
REVUE DE DROIT DES AFFAIRES INTERNATIONALES
REVUE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE
REVUE DE JURISPRUDENCE DE DROIT DES AFFAIRES
REVUE DE L’OCDE SUR LE DROIT ET LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
REVUE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
REVUE DE L’ENERGIE
REVUE DE RECHERCHE JURIDIQUE - DROIT PROSPECTIF
REVUE DE SCIENCE CRIMINELLE ET DE DROIT COMPARE
REVUE DES AFFAIRES EUROPEENNES
REVUE DES CONTRATS
REVUE DES PROCEDURES COLLECTIVES
REVUE DU DROIT PUBLIC
REVUE DU MARCHE COMMUN ET DE L’UNION EUROPEENE
REVUE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE
(LA) REVUE ECONOMIQUE
REVUE ECONOMIQUE ET SOCIALE
REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT COMPARE
REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE.
REVUE INTERNATIONALE DE LA CONCURRENCE
REVUE JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PUBLIQUE
REVUE LAMY DE LA CONCURRENCE
REVUE LAMY DROIT DE L’IMMATERIEL
REVUE LAMY DROIT DES AFFAIRES
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT CIVIL
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT COMMERCIAL ET DE DROIT ECONOMIQUE
REVUE TRIMESTRIELLE DE DROIT EUROPEEN
S.
SEMAINE JURIDIQUE - EDITION ENTREPRISE
SEMAINE JURIDIQUE - EDITION GENERALE
T.
TEXAS INTERNATIONAL LAW REVIEW
TULANE LAW REVIEW
U.
(L’) USINE NOUVELLE
V.
W.
WORLD COMPETITION
X.
Y.
YALE LAW JOURNAL
YALE JOURNAL OF INTERNAT. LAW
Z.
