COLLOQUE - BELGIAN COMPETITION DAY - MISE EN OEUVRE DES REGLES DE CONCURRENCE

Belgian Competition Day - Politique de concurrence : Etat des lieux et perspectives (Bruxelles, 21 octobre 2010)

Dans cette contribution, le vice-président Almunia aborde la question de la mise en oeuvre privée du droit de la concurrence et livre un bref aperçu des neuf premiers mois de son mandat. S’agissant de la mise en oeuvre privée du droit de la concurrence, le vice-président annonce une série de consultations publiques sur les recours collectifs. Il confirme que son objectif est de travailler sur des normes communes de mise en oeuvre du droit de la concurrence. Ces normes sont basées sur cinq principes : l’indemnisation effective des victimes, la prévention contre les procédures abusives, la possibilité d’un règlement des conflits, celle d’un recours collectif, et enfin, sur les arrangements financiers donnant un accès effectif à la justice. En ce qui concerne la politique antitrust de la Commission, le vice-président souligne l’importance de la dissuasion. Cette dissuasion n’est pas incompatible avec une prise en compte accrue de la capacité de payer les amendes. M. Almunia se réfère également aux procédures de règlement et à la nécessité d’une analyse détaillée en matière de contrôle des concentrations. Le régime de crise sera prolongé et renforcé en 2011 ; il sera ensuite remplacé par de nouvelles règles en 2012 pour les politiques d’aides d’État dans le secteur financier.

Competition Policy : State of Play and Future OutlookI. Introduction It is an honour for me to address you in this year's edition of the European Competition Day. First of all I would like to thank the Belgian Competition Authority, and in particular its President Mr. Van Steenbergen, for their hospitality and the work they have done in preparing this gathering. I first attended the Competition Day, in Madrid, when I was still starting to carry out my work as Competition Commissioner in the Barroso 2 Commission. Now, almost nine months after we started, I would like to take this opportunity to look back at what we have delivered over this period, as well to give you an indication of what lies ahead. But before I dwell on those issues let me say a few words on private enforcement,

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Joaquín Almunia, Belgian Competition Day - Politique de concurrence : Etat des lieux et perspectives (Bruxelles, 21 octobre 2010), février 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34752, pp. 4-8

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