CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – TRANSPORT – TRANSPORT PAR MER ET PAR VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE – DROITS DES VOYAGEURS

Transports : Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent un règlement pour assurer aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure un niveau de protection comparable à celui assuré pour d’autres modes de transport (Droits des passagers)

Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, JOUE n° L. 334 du 17 décembre 2010, p. 1 Un véritable régime commun aux différents modes de transport se met progressivement en place pour définir et assurer les droits et obligations des passagers, tel que la Commission l'avait annoncé en 2005 (v. communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 16 février 2005, « Renforcer les droits des passagers au sein de l'Union européenne », COM(2005)46 final). C'est ainsi qu'après le mode aérien, pionnier en ce domaine (v. règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Transports : Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne adoptent un règlement pour assurer aux passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure un niveau de protection comparable à celui assuré pour d’autres modes de transport (Droits des passagers), 24 novembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34360, pp. 208-209

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