CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – SERVICES D’INTERET (ECONOMIQUE) GENERAL – APPLICATION DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE – GUIDE DE LA COMMISSION

Services d’intérêt (économique) général : La Commission européenne met à jour le document de travail de ses services publié en 2007 à propos de l’application du droit de l’Union européenne aux services d’intérêt économique général, en particulier aux services sociaux d’intérêt général

Document de travail des services de la Commission, Guide relatif à l'application aux services d'intérêt économique général, et en particulier aux services sociaux d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de marchés publics et de marché intérieur, SEC(2010) 1545 final, 7 décembre 2010 En 2007, la Commission avait suscité quelque déception parmi les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG), plus particulièrement de services sociaux d'intérêt général (SSIG), en adoptant, dans le cadre de sa communication sur la stratégie du marché intérieur (bien avant le rapport Monti et la proposition de nouvel Acte pour le Marché unique, v. supra), une communication faisant le point sur l'application et l'interprétation des règles de l'Union européenne à

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services d’intérêt (économique) général : La Commission européenne met à jour le document de travail de ses services publié en 2007 à propos de l’application du droit de l’Union européenne aux services d’intérêt économique général, en particulier aux services sociaux d’intérêt général, 7 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34368, pp. 213-214

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