CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE - SANCTION DE LA DELOYAUTE - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS - INTERDICTION DE L’INDEMNISATION FORFAITAIRE

Sanction de la déloyauté - Interdiction de l’indemnisation forfaitaire : La Cour de cassation considère que la sanction de principe de la concurrence déloyale réside dans la condamnation du concurrent fautif au paiement de dommages-intérêts qui doivent être évalués par rapport au préjudice effectivement subi par la victime, ce qui est incompatible avec toute allocation d’une somme forfaitaire à titre de réparation (Meny/Le Grand garage lorrain)

La chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les principes directeurs de l'évaluation de la sanction du concurrent auteur d'un agissement déloyal, avec l'arrêt rendu le 23 novembre 2010. Dans cette espèce, une société exploitant plusieurs concessions automobiles avait fait émettre une publicité offrant une remise à tout client acheteur d'un véhicule de marque Citroën. Une société concurrente, considérant que la publicité diffusée avait un caractère mensonger, l'a alors assignée en concurrence déloyale et a demandé l'allocation de dommages-intérêts. La cour d'appel de Nancy, saisie de l'affaire, a fait droit à cette demande et a condamné la première société sur le fondement de la concurrence déloyale. Toutefois, elle a considéré, eu égard à l'impossibilité d'évaluer précisément le

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Sanction de la déloyauté - Interdiction de l’indemnisation forfaitaire : La Cour de cassation considère que la sanction de principe de la concurrence déloyale réside dans la condamnation du concurrent fautif au paiement de dommages-intérêts qui doivent être évalués par rapport au préjudice effectivement subi par la victime, ce qui est incompatible avec toute allocation d’une somme forfaitaire à titre de réparation (Meny/Le Grand garage lorrain), 23 novembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34170, pp. 140-141

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