CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – PRINCIPE DU CREANCIER PRIVE EN ECONOMIE DE MARCHE – REMISE PARTIELLE D’UNE DETTE FISCALE – CONCORDAT

Remise partielle d’une dette fiscale : Le Tribunal de l’UE précise les critères d’application du créancier privé en économie de marché et l’étendue du contrôle exercé par le juge sur la décision de la Commission (Frucona Košice)

Trib. UE, 7 décembre 2010, Frucona Košice c/ Commission, aff. T–11/07 Dans cette affaire, le Tribunal examine les conditions dans lesquelles la Commission a pu rejeter l'application du critère du créancier privé en économie de marché à l'acceptation par l'administration fiscale slovaque d'une remise importante à une entreprise de production et de commercialisation de spiritueux sur sa créance fiscale dans le cadre d'une procédure de concordat. La Commission avait estimé qu'il y avait bien en l'espèce une aide d'État dès lors qu'elle avait considéré que le recours à une procédure de liquidation judiciaire aurait été plus favorable à l'administration fiscale que

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Yves Chérot, Remise partielle d’une dette fiscale : Le Tribunal de l’UE précise les critères d’application du créancier privé en économie de marché et l’étendue du contrôle exercé par le juge sur la décision de la Commission (Frucona Košice), 7 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34208, pp. 157-158

Visites 903

Toutes les revues