ENTENTES - RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - IMPUTABILITE D’UNE INFRACTION SUR LE FONDEMENT D’UNE DECLARATION UNILATERALE - PRESCRIPTION

Principe du contradictoire - Imputabilité : L’Avocat général Bot propose d’annuler l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision attaquée dans l’affaire de l’extra d’alliage (ThyssenKrupp Nirosta)

Conclusions AG Bot, 26 octobre 2010, ThyssenKrupp Nirosta c/ Commission, aff. C-352/09 P L'avocat général a rendu ses conclusions dans l'affaire ThyssenKrup Nirosta (anciennement ThyssenKrupp Stainless) /Commission. Le présent pourvoi contre l'arrêt du Tribunal du 1er juillet

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Principe du contradictoire - Imputabilité : L’Avocat général Bot propose d’annuler l’arrêt du Tribunal ainsi que la décision attaquée dans l’affaire de l’extra d’alliage (ThyssenKrupp Nirosta), 26 octobre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34031, p. 88

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