CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – OBLIGATION DE RECUPERATION – JURISPRUDENCE DEGGENDORF – BENEFICIAIRE D’UNE AIDE – RESTRUCTURATION – UNITE ECONOMIQUE

Obligation de récupération : La Cour de Justice assure l’effet utile des règles de l’Union relatives aux aides d’État dans le cas d’une restructuration d’entreprises (AceaElectrabel)

CJUE, 16 décembre 2010, AceaElectrabel c/ Commission, aff. C–480/09 P La Cour fait une application de la jurisprudence dite « Deggendorf » selon laquelle la Commission est compétente pour suspendre l'autorisation d'une nouvelle aide qu'elle déclare compatible à la condition du remboursement d'aides antérieurement illégalement reçues et déclarées incompatibles par la Commission, dès lors que le cumul de ces aides porteraient une atteinte excessive à la concurrence (CJCE, 15 mai 1977, Textilwerke Deggendorf GmbH (TWD) c. Commission, C-355/95, Rec. I. p. 2564). Elle le fait ici dans une situation factuellement assez complexe. L'affaire présente l'intérêt de rappeler que l'effet utile des règles de l'Union relatives aux aides d'État conduit à reconnaître la spécificité des concepts juridiques dans

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Jean-Yves Chérot, Obligation de récupération : La Cour de Justice assure l’effet utile des règles de l’Union relatives aux aides d’État dans le cas d’une restructuration d’entreprises (AceaElectrabel), 16 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34212, pp. 159-161

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