CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE – POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE – ATTEINTE DISPROPORTIONNEE

Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité d’une mesure de police de la circulation routière portant une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (Mougins)

CAA Marseille, 5 octobre 2010, Commune de Mougins, n° 08MA00066 Par arrêté en date du 16 octobre 2002, le maire de la commune de Mougins avait interdit, en vertu de ses pouvoirs de police de la circulation routière, la circulation des poids lourds sur le chemin des Romains, unique accès aux installations de la société Slm spécialisée dans la location d'engins de terrassement et de matériels divers de

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Liberté du commerce et de l’industrie : La Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité d’une mesure de police de la circulation routière portant une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie (Mougins), 5 octobre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34387, pp. 223-224

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