CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ÉVICTION ANTICONCURRENTIELLE - INTEGRATION VERTICALE - ENGAGEMENTS - ÉNERGIE

Intégration verticale – Énergie  : La Commission européenne accepte les engagements de l’opérateur historique italien visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (ENI)

Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 29 septembre 2010, ENI, aff. COMP/39315 La décision de la Commission européenne, rendant obligatoires les engagements proposés par ENI pour mettre fin à la procédure lancée à son encontre pour verrouillage anticoncurrentiel du marché gazier italien, s'insère dans la désormais longue série d'affaires relatives au secteur de l'énergie closes au travers d'une procédure d'engagements sur la base de l'article 9 du règlement n° 1/2003. Elle doit, à ce titre, être remise en perspective avec la politique européenne en matière électrique et gazière avant de faire l'objet d'une analyse, portant successivement sur les pratiques concernées et sur les engagements rendus obligatoires par la décision de la Commission. I. Une procédure d'engagements prenant place dans le contexte

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Intégration verticale – Énergie  : La Commission européenne accepte les engagements de l’opérateur historique italien visant à supprimer les entraves à l’accès au marché gazier italien et à mettre fin à des pratiques alléguées d’éviction anticoncurrentielle (ENI), 29 septembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34128, pp. 97-103

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