CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – GARANTIES – INCOMPATIBILITE – OBLIGATION DE RECUPERATION – FRET AERIEN

Garanties - Récupération : Le Tribunal de l’UE considère que l’obligation de récupération d’une aide illégale incompatible n’est pas affectée par la nullité en droit national de la mesure accordant cette aide (DHL Aviation et DHL Hub Leipzig)

Trib. UE, 7 octobre 2010, DHL Aviation et DHL Hub Leipzig c/ Commission, aff. T–452/08 En 2005, après avoir négocié avec plusieurs aéroports, DHL a décidé de déplacer sa plate-forme européenne de fret aérien de Bruxelles à Leipzig/Halle, à partir de 2008. À cette occasion, elle a bénéficié de plusieurs aides d'État. L'une d'entre elles, une aide à la formation, est à l'origine de l'arrêt du 8 juillet 2008 (tribunal, 8 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt c/ Commission, affaire T-396/08) déjà commenté (no 4-2010). D'autres mesures d'aides ont été notifiées, concernant notamment la construction d'une nouvelle piste de décollage à l'aéroport et les conditions d'utilisation des pistes par DHL. Le 23 juillet 2008, la Commission a adopté une décision partiellement négative concernant ces aides,

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Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Garanties - Récupération : Le Tribunal de l’UE considère que l’obligation de récupération d’une aide illégale incompatible n’est pas affectée par la nullité en droit national de la mesure accordant cette aide (DHL Aviation et DHL Hub Leipzig), 7 octobre 2010, Revue Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34204, pp. 155-156

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