CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ÉVICTION ANTICONCURRENTIELLE - CLAUSES D’EXCLUSIVITE

Éviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité (Secteur de la télévision payante)

Aut. conc., déc. n° 10-D-32 du 16 novembre 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la télévision payante Dans le contexte de la convergence numérique, la question des clauses d'exclusivité relatives aux contenus audiovisuels a suscité de nombreuses préoccupations de concurrence et a été au centre de nombreux contentieux ces dernières années. Si, comme dans de nombreux autres domaines, les clauses d'exclusivité ne sauraient être interdites per se au regard des gains d'efficience qui peuvent leur être associés et de la sécurisation induite de certains investissements spécifiques, il n'en demeure pas moins qu'elles sont susceptibles de générer un verrouillage des marchés, particulièrement lourd de conséquences sur les marchés émergents [1]. Ce dernier peut advenir d'autant plus

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Éviction anticoncurrentielle : L’Autorité de la concurrence demande un supplément d’instruction pour évaluer les risques de préemption du marché de la diffusion de contenus audiovisuels sur la fibre optique au moyen de clauses d’exclusivité (Secteur de la télévision payante), 16 novembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34134, pp. 110-113

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