CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ÉVICTION ANTICONCURRENTIELLE - DISCRIMINATION

Discrimination : La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (Euro Power Technology)

CA Paris, ch. 5-7, 2 décembre 2010, Euro Power Technology ; contre Aut. conc., déc. n° 10-D-14 du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz La société Euro Power Technology exerce son activité dans la distribution de micro-turbines et de moteurs à gaz et dans le développement de projets de petites unités de production électrique exploitant le biogaz. Ce dernier, extractible dans les décharges, est destiné à être revendu sous forme d'électricité à EDF, sur lequel pèse une obligation d'achat dont les termes sont particulièrement favorables à ses

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Discrimination : La Cour d’appel de Paris rejette un recours formé contre une décision de l’Autorité de la concurrence ayant conduit à rejeter une saisine pour des stratégies d’éviction alléguées sur le marché de la valorisation électrique du biogaz (Euro Power Technology), 2 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34130, p. 103

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