CHRONIQUES : CONCURRENCE DELOYALE - AGISSEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA DELOYAUTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE - PUBLICITE TROMPEUSE - NON-RESPECT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR - ÉTABLISSEMENT DU PREJUDICE

Détournement de clientèle – Publicité trompeuse : La Cour de cassation considère que la diffusion d’une publicité trompeuse à destination des consommateurs est constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Décathlon/Carrefour)

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2010 est intéressant en ce qu'il permet de revenir sur la caractérisation de deux comportements sanctionnables sur le fondement de la concurrence déloyale. En l'espèce, une société exploitant un grand nombre d'hypermarchés avait réalisé une opération promotionnelle dans le cadre de laquelle elle avait diffusé par voie de presse une publicité vantant les mérites d'un vélo tout-terrain qu'elle vendait, ainsi que son prix particulièrement attractif. À la suite de cette diffusion, une société concurrente, spécialisée dans la distribution d'articles de sport, l'a assignée en concurrence déloyale en lui reprochant, d'une part, d'avoir diffusé une publicité mensongère et, d'autre part, de commercialiser un produit non conforme à la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Détournement de clientèle – Publicité trompeuse : La Cour de cassation considère que la diffusion d’une publicité trompeuse à destination des consommateurs est constitutive d’un acte de concurrence déloyale (Décathlon/Carrefour), 28 septembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34172, pp. 141-143

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