CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Déséquilibre significatif : Le Conseil constitutionnel considère que le déséquilibre significatif des droits et obligations, prohibé par l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, respecte le principe de légalité des délits et des peines (Établissements Darty et Fils)

Cette décision était très attendue, et ce, pas seulement par les juristes pratiquant le droit de la distribution. Son point de départ remonte à octobre 2009, lorsque le ministre de l'Économie a engagé huit procédures devant divers tribunaux de commerce contre des distributeurs pour voir condamner, au visa du nouvel article L. 442-6-I 2, telle ou telle clause des contrats qui les liaient à leurs fournisseurs. Une première condamnation a été prononcée par le tribunal de commerce de Lille le 6 janvier 2010 (Trib. com. Lille, 6 janvier 2010, ministre de l'Économie c/ SAS Castorama France, RG 09/05184, Concurrences, no 2-2010, p. 99-102, note M. Chagny). Cependant, le tribunal de commerce de Bobigny, à l'instigation du Conseil avisé de la société Darty, a hésité sur la qualification du texte -

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Jean-Louis Fourgoux, Déséquilibre significatif : Le Conseil constitutionnel considère que le déséquilibre significatif des droits et obligations, prohibé par l’article L. 442-6-I 2° du Code de commerce, respecte le principe de légalité des délits et des peines (Établissements Darty et Fils), 13 janvier 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34152, pp. 131-132

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