CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – ALLOTISSEMENT – RECOURS DU CANDIDAT EVINCE POUR UN LOT – IRRECEVABILITE CONTRE L’ATTRIBUTION D’AUTRES LOTS

Délégation de service public : Le Conseil d’État juge qu’il est possible de diviser une délégation de service public en plusieurs lots et que le candidat évincé à l’attribution d’un lot d’une délégation de service public est irrecevable à contester la procédure de sélection d’autres lots (Ramatuelle)

CE, 24 novembre 2010, Commune de Ramatuelle, n° 335703 CE, 24 novembre 2010, Commune de Ramatuelle, n° 336264 CE, 24 novembre 2010, Commune de Ramatuelle, n° 336265 La mise en concurrence pour l'attribution des lots de plage, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, qui soumet toute délégation de service public à « une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes », a permis de mettre un terme à certaines dérives quant à l'occupation du domaine public maritime naturel de l'État, domaine concédé aux communes et exploité par des opérateurs privés. Il faut en effet rappeler que « l'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages » (L. littoral, 3 janv. 1986 ; C. env.,

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Christophe Le Berre, Délégation de service public : Le Conseil d’État juge qu’il est possible de diviser une délégation de service public en plusieurs lots et que le candidat évincé à l’attribution d’un lot d’une délégation de service public est irrecevable à contester la procédure de sélection d’autres lots (Ramatuelle), 24 novembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34380, pp. 220-221

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