CHRONIQUES : ENTENTES - ACCORDS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT - ACCORDS DE SPECIALISATION - COOPERATION HORIZONTALE

Coopération horizontale : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale

Règlement (UE) n° 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement, JOUE n° L. 335 du 18 décembre 2010, p. 36 Règlement (UE) n° 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation, JOUE n° L. 335 du 18 décembre 2010, p. 43 Communication de la Commission, Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale, JOUE n° C.11 du 14 janvier 2011, p. 1 Le 14 décembre 2010, la Commission a

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Coopération horizontale : La Commission européenne adopte deux nouveaux règlements d’exemption par catégorie et de nouvelles lignes directrices concernant les accords de coopération horizontale, 14 décembre 2010, Revue Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34019, pp. 82-83

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