CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – RECOURS – REFERES PRECONTRACTUEL ET CONTRACTUEL

Contrats publics : Le Conseil d’État juge que l’usage, par le candidat évincé, de la procédure de référé précontractuel ne rend pas irrecevable le référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics prévoyant une suspension (16 jours ou 11 jours) de la procédure de passation (France Agrimer)

CE, 10 novembre 2010, Établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer), n° 340944 Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 27 janvier 2010, France Agrimer, établissement public, a engagé une procédure de passation en vue de l'attribution d'un marché public portant sur la fourniture et la livraison de produits alimentaires. La société FIT, candidat évincé sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), a saisi le juge du référé précontractuel d'une demande d'annulation de l'ensemble de la procédure. Pour sa défense, France Agrimer a indiqué que l'ensemble des lots du marché avaient été signés, rendant de facto la requête irrecevable. En conséquence, le requérant a, dans un mémoire en réplique, demandé

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Jean-Mathieu Glatt, Contrats publics : Le Conseil d’État juge que l’usage, par le candidat évincé, de la procédure de référé précontractuel ne rend pas irrecevable le référé contractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur n’a pas respecté les dispositions de l’article 80 du Code des marchés publics prévoyant une suspension (16 jours ou 11 jours) de la procédure de passation (France Agrimer), 10 novembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34382, pp. 221-223

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