CHRONIQUES : SECTEUR PUBLIC – CONTRATS PUBLICS – QUALIFICATION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – CONVENTION DOMANIALE – PROCEDURE DE PASSATION – ABSENCE D’APPLICATION DU PRINCIPE DE TRANSPARENCE AUX CONVENTIONS DOMANIALES

Contrats publics : Le Conseil d’État précise les notions de délégation de service public et de convention d’occupation du domaine public pour un usage privatif (Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin)

CE sect., 3 décembre 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272 Celui qui était la gloire de la course de fond française au début du XXe siècle, et qui a donné son nom au stade dont l'occupation est l'objet du litige, aurait-il pu imaginer, à une époque où le sport était essentiellement amateur, que l'exploitation d'une dépendance domaniale affectée à la pratique sportive pouvait faire l'objet d'une valorisation économique ? Toujours est-il que, depuis un siècle, la pratique sportive a beaucoup évolué et que le potentiel de sa valorisation économique offre un terrain particulièrement propice au contentieux, comme l'affaire du stade Jean-Bouin vient l'illustrer. Après une longue bataille dont les enjeux politico-médiatiques dépassent largement le cadre de la qualification juridique

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Djamel Hadef, Contrats publics : Le Conseil d’État précise les notions de délégation de service public et de convention d’occupation du domaine public pour un usage privatif (Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin), 3 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34378, pp. 217-220

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