CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - RESPONSABILITE SPECIALE - COMPRESSION DES MARGES - CISEAU TARIFAIRE - CONCURRENT AUSSI EFFICACE - APPROCHE PAR LES EFFETS - REGULATION SECTORIELLE

Compression des marges - Ciseau tarifaire : La Cour de Justice de l’Union européenne rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel (Deutsche Telekom)

CJUE, 14 octobre 2010, Deutsche Telekom c/ Commission, aff. C-280/08 P L'arrêt du 14 octobre 2010 dans l'affaire Deutsche Telekom est le premier rendu par la Cour dans un cas de « compression de marge », puisque tel est le terme choisi par la Cour de préférence à « ciseau tarifaire », qui avait été utilisé par la Commission [1], repris par le Tribunal puis adopté par l'avocat général Mazák [2]. En l'espèce, l'opérateur historique de télécommunications en Allemagne avait pratiqué des prix de détail pour ses services d'accès à Internet qui, compte tenu du prix d'accès à la boucle locale facturé à ses concurrents, « compressaient » les marges bénéficiaires de ces derniers lorsqu'ils offraient aux particuliers leurs propres services concurrents pour l'accès à Internet. En effet, l'accès à la boucle locale de

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  • Catholic University of Louvain

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Anne-Lise Sibony, Compression des marges - Ciseau tarifaire : La Cour de Justice de l’Union européenne rend son premier arrêt sur l’abus par compression de marge et confirme que le ciseau tarifaire constitue un abus même lorsque l’un des éléments du tarif de l’entreprise en position dominante a été approuvé par le régulateur sectoriel (Deutsche Telekom), 14 octobre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34038, pp. 91-95

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