CHRONIQUES : PROCEDURES - ACTES REALISES SUR INTERNET - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES - CRITERES D’OCTROI DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - SITES VISANT DES INTERNAUTES FRANÇAIS - LIVRAISON DES PRODUITS EN FRANCE

Compétence internationale des juridictions françaises : La Cour de cassation subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître de la sanction d’actes de concurrence déloyale réalisés sur internet à deux conditions cumulatives (Louis Vuitton Malletier/eBay et eBay international)

Cass. com., 7 décembre 2010, Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et eBay international AG, n° 09-16811 La chambre commerciale de la Cour de cassation revient, avec l'arrêt du 7 décembre 2010, sur l'épineux problème de la compétence juridictionnelle en matière d'actes de concurrence déloyale réalisés sur Internet. Sa décision permet également de préciser la portée de la solution dégagée de son arrêt du 9 mars 2010 dans lequel elle avait subordonné la compétence juridictionnelle française en la matière à l'accessibilité des sites en France, au fait que ces sites soient destinés à la clientèle française et rédigés en français, et enfin à la livraison en France des produits qui y sont vendus (Cass. com., 9 mars 2010, Concurrences, n° 3-2010, p. 114, obs. Mésa ; D., 2010, p. 1183, obs. Lardeux). En l'espèce, la

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Compétence internationale des juridictions françaises : La Cour de cassation subordonne la compétence des juridictions françaises pour connaître de la sanction d’actes de concurrence déloyale réalisés sur internet à deux conditions cumulatives (Louis Vuitton Malletier/eBay et eBay international), 7 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34176, pp. 204-206

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