CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – CAPITAL-INVESTISSEMENT – PME – CRISE DES FINANCEMENTS

Capital-investissement – PME : La Commission européenne augmente la sphère d’exemption pour les aides d’État au capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises

Communication de la Commission modifiant les lignes directrices communautaires concernant les aides d'état visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, JOUE n° C. 329 du 7 décembre 2010, p. 4 Un des premiers instruments de la politique en faveur des PME sont les « lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises » (en

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Jean-Yves Chérot, Capital-investissement – PME : La Commission européenne augmente la sphère d’exemption pour les aides d’État au capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises, 7 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34202, pp. 154-155

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