CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – AIDES ACCORDEES POUR L’ACQUISITION DE TERRES – CALCUL DE LA VALEUR DE MARCHE

Acquisition de terres : La Cour de Justice se prononce sur des procédures de détermination des valeurs marchandes de terres agricoles dans le cadre d’un programme de privatisation allemand (Seydaland)

CJUE, 16 décembre 2010, Seydaland, aff. C–239/09 L'intérêt de cette affaire est la question posée de l'évaluation de la valeur marchande d'une vente de terrains publics et ainsi l'appréciation par la Cour de justice de la communication de 1997 de la Commission sur ce point (communication de la Commission du 10 juillet 1997 concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics, JOCE n° C 209 du 10 juillet 1997, p. 3, ci-après la communication « vente de terrains publics ». Toutefois, il s'agit d'un arrêt rendu sur renvoi préjudiciel qui nécessairement donne des indications limitées, en renvoyant à la juridiction nationale pour l'application concrète et l'interprétation du droit national en cause. Les faits concernent la privatisation de

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Acquisition de terres : La Cour de Justice se prononce sur des procédures de détermination des valeurs marchandes de terres agricoles dans le cadre d’un programme de privatisation allemand (Seydaland), 16 décembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34214, pp. 162-163

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