CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE – ETATS-UNIS – SECTION 1 DU SHERMAN ACT – ACCORDS DE NON-SOLLICITATION – ACCORD ANTICONCURRENTIEL – ILLICEITE PER SE – SETTLEMENT

Accords de non-sollicitation : Le Department of Justice conclut un settlement avec des entreprises de la Silicon Valley à propos de leurs accords de non-sollicitation (United States/Adobe Systems, Apple, Google, Intel Corporation, Intuit, and Pixar)

United States Department of Justice, 24 septembre 2010, United States v. Adobe Systems, Apple, Google, Intel Corporation, Intuit, and Pixar Le 24 septembre 2010, la division antitrust du Department of Justice a annoncé qu'elle avait conclu un settlement avec six entreprises du secteur de la haute technologie implantées dans la Silicon Valley. Cet accord transactionnel met fin aux poursuites civiles engagées par l'autorité fédérale, au nom des États-Unis, contre les sociétés Adobe, Apple, Google, Intel, Intuit et Pixar. Il s'agit là d'un moyen classique et commode de résoudre les litiges qui ne méritent pas de faire l'objet de poursuites pénales. La négociation d'un settlement permet aux parties d'éviter l'aléa et les coûts d'un procès. La résolution du conflit intervient rapidement. En outre, il n'y

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Christophe Roda, Accords de non-sollicitation : Le Department of Justice conclut un settlement avec des entreprises de la Silicon Valley à propos de leurs accords de non-sollicitation (United States/Adobe Systems, Apple, Google, Intel Corporation, Intuit, and Pixar), 24 septembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34395, pp. 230-231

Visites 992

Toutes les revues