CHRONIQUES : POLITIQUE INTERNATIONALE – ETATS-UNIS – SECTION 1 DU SHERMAN ACT – ACCORD DE PARTAGE DES PROFITS – QUICK LOOK RULE OF REASON – ACCORD ANTICONCURRENTIEL

Accord de partage des profits : La Cour d’appel du Neuvième Circuit applique la quick look rule of reason à une entente destinée à faire face à un conflit social (State of California/Safeway)

United States Court of Appeals for the Ninth Circuit, 17 août 2010, State of California v. Safeway, Inc., n° 08-55671 L'actualité du second semestre de l'année 2010 offre un intéressant exemple de mise en œuvre de la règle de raison abrégée ou tronquée (quick look rule of reason, par opposition à la traditional ou full rule of reason ; pour une présentation générale, voir J. E. Hartley et al., The Rule of Reason, ABA Section of Antitrust Law, monographie 23, 1999). À la suite de l'arrêt American Needle, on assiste à un affinement, mais aussi à une complexification du cadre d'analyse des ententes (American Needle, Inc. v. National Football League et al., 560 U.S., 2010, Concurrences, n°3-2010, comm. F. D.-J. et F. S.). L'affaire dont il est ici question présente en outre l'intérêt de traiter de la

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Jean-Christophe Roda, Accord de partage des profits : La Cour d’appel du Neuvième Circuit applique la quick look rule of reason à une entente destinée à faire face à un conflit social (State of California/Safeway), 17 août 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34393, pp. 226-229

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