CHRONIQUES : ENERGIE – ACCES AUX RESEAUX ET AUX INFRASTRUCTURES – CHARGE DES IMPAYES

Énergie - Accès aux réseaux et aux infrastructures : Le CoRDiS impose la modification de la clause des contrats GRD-F relative à la charge des impayés (Direct Energie/ERDF)

CoRDiS de la CRE, décision du 22 octobre 2010 sur le différend opposant la société Direct Energie à la société ERDF relatif au contrat GRD-F Par une décision en date du 22 octobre 2010, le CoRDiS (Comité de règlements des différends et des sanctions), qui exerce les compétences de la CRE (Commission de régulation de l'énergie) en matière de sanctions et de règlement des différends relatifs à l'accès aux réseaux et aux infrastructures ou à leur utilisation, a contraint ERDF à supporter le coût des impayés correspondant à l'acheminement dans le cadre des contrats uniques. À

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Énergie - Accès aux réseaux et aux infrastructures : Le CoRDiS impose la modification de la clause des contrats GRD-F relative à la charge des impayés (Direct Energie/ERDF), 22 octobre 2010, Revue Concurrences N° 1-2011, Art. N° 34355, p. 177

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