Le Tribunal de Commerce de Paris condamne un opérateur téléphonique à payer à un câblo-opérateur la somme de 10 millions d’euros au titre du gain manqué résultant de pratiques constitutives de dénigrement (Télécom / Numéricâble)

La société Numéricâble, câblo-opérateur, obtient devant le Tribunal de commerce de Paris la réparation du préjudice subi du fait de pratiques de la société France Telecom, ou de sa filiale Wanadoo, constitutives de dénigrement (Cons. conc., 15 oct. 2007) et de prix prédateurs (Comm. CE, 16 juill. 2003 confirmée en dernier ressort par CJCE, 2 avr. 2009). Conformément aux règles de la responsabilité civile, l’engagement de la responsabilité délictuelle de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, Le Tribunal de Commerce de Paris condamne un opérateur téléphonique à payer à un câblo-opérateur la somme de 10 millions d’euros au titre du gain manqué résultant de pratiques constitutives de dénigrement (Télécom / Numéricâble), 30 mars 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 48312, www.concurrences.com

Visites 219

Toutes les revues