La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende de 500 000 euros infligée à un producteur de jeux vidéo pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo (Activision Blizzard Germany)

Saisie sur plainte, la Commission a diligenté une enquête dans le secteur des jeux vidéo, qui a révélé qu’entre 1991 et 1997, un important producteur japonais et ses distributeurs se sont entendus pour faire obstacle au commerce parallèle et maintenir ainsi des prix artificiellement élevés dans plusieurs Etats membres. En conséquence, elle a infligé un total de 167,8 millions d’euro au producteur et à sept de ses distributeurs européens (Comm. CE, 30 oct. 2002). Le Tribunal, saisi d’un recours en annulation, a réduit de moitié le montant de l’amende infligée à l’un des distributeurs en raison de son rôle purement passif

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour de justice de l’Union européenne confirme l’amende de 500 000 euros infligée à un producteur de jeux vidéo pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo (Activision Blizzard Germany), 10 février 2012, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 48310, www.concurrences.com

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