La Cour de cassation décide que dans un système de distribution exclusive, le fournisseur est libre de choisir ses distributeurs (Salentine Automobiles / General Motors France)

Après avoir résilié les contrats de l'ensemble des membres de son réseau, un constructeur concède à l’un de ses anciens partenaires la distribution de certaines gammes de véhicules de sa marque, à l’exclusion des véhicules utilitaires (VU). Le concessionnaire assigne le fournisseur en responsabilité pour la perte de la distribution des VU mais le Tribunal de commerce de Paris le déboute de son action car « en matière exclusive, le concédant est libre de choisir le partenaire avec lequel il entend travailler » (T. com. Paris, 22 mai 1997). Devant la cour d’appel, le distributeur prétend avoir été discriminé : il fait valoir que ses performances sont bien meilleures que celles du concessionnaire retenu et que tous

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour de cassation décide que dans un système de distribution exclusive, le fournisseur est libre de choisir ses distributeurs (Salentine Automobiles / General Motors France), 1er mars 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 48309, www.concurrences.com

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