La Cour de Cassation réaffirme qu’une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos (Société Philips France, Société Sony France)

L’Autorité de la concurrence (AdlC) s’est auto-saisie des obstacles à la concurrence que représentent, dans le secteur de la grande distribution à dominante alimentaire, les contrats d’affiliation et de franchise ainsi que les modalités de gestion du foncier commercial. L’AdlC souligne la concentration excessive du secteur : six groupes contrôlent à eux seuls 85 % de parts de marché et les entrants potentiels rencontrent des barrières à l’entrée élevées. Outre les obstacles réglementaires (autorisations d’ouverture et/ou de construction), l’AdlC identifie deux séries de pratiques ayant qui figent la concurrence dans le secteur. En premier lieu, elle constate la prolifération des clauses de non-concurrence, d’une durée de dix à cinquante années, dans les contrats de vente de terrains bâtis ou non-bâtis,

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Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour de Cassation réaffirme qu’une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos (Société Philips France, Société Sony France) , 7 janvier 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 48298, www.concurrences.com

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