La Cour de Cassation juge que le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres d’une entente locale s’apprécie en priorité au regard du volume de ventes affecté au niveau national (Total Réunion, Total Outre-Mer, société des Pétroles Shell, Air France, Chevron products company, et société Esso Saf)

La Cour d’appel de Paris (24 nov. 2009, LawLex200900003448JBJ) avait condamné, sur le fondement de l’article 101 TFUE, plusieurs compagnies pétrolières pour leur participation à une entente lors de l’appel d’offres organisé par Air France pour la fourniture en carburant de son escale à La Réunion. La Cour de cassation censure cet arrêt au motif que tous les critères de l’affectation du commerce entre Etats membres ne sont pas réunis. Bien que la pratique soit circonscrite au département insulaire

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour de Cassation juge que le caractère sensible de l’affectation du commerce entre États membres d’une entente locale s’apprécie en priorité au regard du volume de ventes affecté au niveau national (Total Réunion, Total Outre-Mer, société des Pétroles Shell, Air France, Chevron products company, et société Esso Saf), 1er mars 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 48311, www.concurrences.com

Visites 208

Toutes les revues