La Cour d’appel de Paris interprète de manière extensive la condition d’exercice du contrôle juridictionnel dans un délai raisonnable (Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur)

Le 21 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme avait condamné le dispositif transitoire prévu pour le contrôle juridictionnel des opérations de visite et saisie dans les affaires Canal Plus et Primagaz (CDC 01/2011). Dès le 13 janvier, la Cour d’appel de Paris a ordonné la réouverture des débats dans l’affaire du béton prêt à l’emploi, en vue de pouvoir apprécier les conséquences de cette condamnation. Garantir le contrôle juridictionnel effectif d’une ordonnance d’autorisation de visite et saisie implique

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • Vogel & Vogel (Paris)
  • Vogel & Vogel (Paris)

Citation

Louis Vogel, Joseph Vogel, La Cour d’appel de Paris interprète de manière extensive la condition d’exercice du contrôle juridictionnel dans un délai raisonnable (Secteur du béton prêt à l’emploi dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur), 13 janvier 2011, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 48308, www.concurrences.com

Visites 2908

Toutes les revues