CHRONIQUE : PROCEDURES - DELAI DE RECOURS - RECOURS EN ANNULATION

Délai de recours : La CJUE précise les modalités de recours contre une décision de la Commission et particulièrement en ce qui concerne les délais (Transportes Evaristo Molina)

Concernant l'arrêt rendu le 11 novembre 2010, dans l'affaire C‑36/09 (Transportes Evaristo Molina SA contre Commission des Communautés européennes), la Cour de l'Union européenne rappelle que le délai de recours de deux mois prévu à l'article 230, cinquième alinéa, CE commence à courir, conformément à l'article 102, paragraphe 1, du

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Délai de recours : La CJUE précise les modalités de recours contre une décision de la Commission et particulièrement en ce qui concerne les délais (Transportes Evaristo Molina), 11 novembre 2010, Concurrences N° 1-2011, Art. N° 57426, www.concurrences.com

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